Définitions

Dans le présent document, le terme « Structure partenaire » désigne toute association, collectivité territoriale, mairie ou organisme pour lequel la prestation bénévole de vol en drone est réalisée.

Dans le présent document, le terme « Pilote » ou « Bénévole » désigne Le Genôt Perché, opérateur officiel des prises de vues par drone, représenté par Jean-Florent CHEVEAU, pilote habilité et certifié conformément à la réglementation française en vigueur. Toute intervention de pilotage du drone est assurée exclusivement par Le Genôt Perché, garantissant la conformité légale et la sécurité des opérations.

Cadre légal et respect des règles

L’activité bénévole de vol en drone est réalisée sans but lucratif ou commercial, dans le cadre d’une aide associative, citoyenne ou institutionnelle.

Le pilote respecte scrupuleusement la législation européenne et française en vigueur, notamment :

• Enregistrement obligatoire sur la plateforme AlphaTango pour les drones de plus de 250 g ou équipés d’une caméra.
• Apposition du numéro d’opérateur UAS sur chaque appareil utilisé.
• Respect des zones interdites (survol de personnes, d’agglomérations, de sites sensibles…).
• Limitation de la hauteur de vol à 120 m, vol en vue directe, exclusivement de jour et hors zone urbaine selon les scénarios applicables.
• Détention des certifications ou brevets requis selon le type et la zone du vol.
• Respect strict de la vie privée : aucune captation ou diffusion d’images sans consentement des personnes concernées.

En cas de non-respect de la réglementation, le bénévole et la structure partenaire peuvent être soumis à des sanctions administratives et pénales conformément à la législation en vigueur.

Sécurité et assurance

• Le pilote prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens avant et pendant le vol.
• Le pilote est couvert par une assurance Drone Loisir personnelle garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre de l’activité bénévole.
• Cette assurance complète celle souscrite par la structure partenaire le cas échéant, offrant une sécurité juridique renforcée.
• La preuve de cette assurance pourra être demandée à tout moment pour garantir la transparence et la conformité.
• En cas de doute sur les règles ou la légalité d’un vol, le pilote s’engage à consulter l’autorité compétente (DGAC, préfecture).

Limitations d’intervention

• L’activité est réalisée gratuitement, sans aucune contrepartie financière ni avantage en nature.
• Aucune prestation commerciale ou à but lucratif n’est effectuée dans ce cadre.
• Le bénévole informe clairement la structure partenaire des limites techniques, réglementaires et de responsabilité associées à l’intervention.
• Toute modification réglementaire ou contractuelle sera intégrée immédiatement aux pratiques.

Responsabilité

• Le bénévole agit sous sa propre responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
• Il informe les structures partenaires des risques liés aux opérations (casse, météo, absence de garantie de résultat).
• En cas de dommage causé à des tiers ou biens, il informe rapidement la structure partenaire et, si nécessaire, les autorités compétentes.

Interdiction d’usage non autorisé du matériel

Les structures partenaires reconnaissent et acceptent que le matériel de drone (incluant le drone, la télécommande et tout équipement associé) est la propriété exclusive de Le Genôt Perché et ne peut en aucun cas être utilisé, manipulé, déplacé ou contrôlé par elles-mêmes sans l’accord explicite préalable du pilote.

En particulier :

• Il est formellement interdit aux partenaires de piloter, déplacer, transporter, ou modifier le matériel de drone.
• Toute utilisation non autorisée du matériel est strictement prohibée, notamment pour éviter tout risque d’accident, dommage ou non-respect des règles réglementaires.
• Le Genôt Perché conserve l’entière responsabilité du matériel et du pilotage pour garantir la sécurité et la conformité des opérations.
• En cas d’utilisation ou de manipulation non autorisée par les structures partenaires, ceux-ci s’exposent à la suspension immédiate des services ainsi qu’à d’éventuelles sanctions contractuelles et légales.
• Sanctions en cas de non-respect
• • En cas de non-respect de l’interdiction d’usage non autorisé du matériel ou de toute disposition des présentes conditions, Le Genôt Perché se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours ou à venir avec la structure partenaire concernée.
  • Une résiliation unilatérale et sans préavis du contrat pourra être prononcée si la violation persiste ou cause un incident grave.
  • La structure partenaire responsable d’une utilisation non autorisée pourra être tenue de réparer tout dommage matériel, immatériel ou corporel causé à Le Genôt Perché ou à des tiers.
  • Des poursuites judiciaires peuvent être engagées conformément au droit applicable en cas de violation grave impactant la sécurité, la légalité ou la réputation de Le Genôt Perché.

Données personnelles et vie privée

• Toute collecte ou diffusion de données personnelles, images ou vidéos nécessite un consentement explicite des personnes concernées.
• Le bénévole respecte les dispositions du RGPD et les droits à l’image.

Notes de frais

• Les remboursements sont limités aux frais réellement engagés et justifiés dans le cadre de l’activité bénévole.
• Les demandes doivent être accompagnées d’une note de frais détaillée et des justificatifs nécessaires (dates, lieux, trajets, tickets).
• Ces justificatifs devront être accessibles dans un espace sécurisé mis à disposition de la structure partenaire.
• Frais de transport : remboursements basés sur le barème kilométrique officiel 2025, à savoir 0,636 €/km pour une voiture de 5 CV, dans la limite de 5 000 km par an. Les frais de péage et de stationnement peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs.
• Amortissement du drone : indemnité possible de 2,5 € par heure de vol selon registre certifié tenu conjointement avec la structure partenaire.
• Usure des batteries : indemnité de 0,75 € par cycle de charge.
• Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la structure partenaire.
• Les sommes remboursées ne sauraient dépasser les frais réellement supportés, à défaut de quoi elles pourraient être requalifiées en rémunération contraire au régime du bénévolat.

Mise à jour

• Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées pour suivre l’évolution réglementaire ou contractuelle, avec information préalable à la structure partenaire et au bénévole.